Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise, également appelée « Prestataire »

• Nom commercial : RENARDROSE & CO
• Forme juridique : EI (Entreprise Individuelle), « CALOGERO CORDARO EI »
• Siège : 34 Allée des 2 mondes, Grenoble, 38100
• SIRET : 923 105 209 000 20, RCS Grenoble,
• Code APE : 7311Z,
• Adresse de courrier électronique : contact@renardrose.fr
• Téléphone : 07 81 39 52 89
• Site Internet : www.renardrose.fr

Article 2 – Préambule et champs d’application

• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre RENARDROSE & CO, nom commercial de CALOGERO CORDARO EI (Entreprise Individuelle), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
• Est appelé “Client” : la personne physique ou morale signataire du bon de commande et/ou du devis émis par RENARDROSE & CO ou ayant signifié sa commande par écrit.
• Est appelé “Prestation(s)” : l’objet de la vente soit, le(s) service(s) mis à la disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE « RENARDROSE & CO », telles que par exemple :
  • Créations et conceptions graphiques (aussi appelé « Print ») comme l’identité visuelle, logo, supports, reportages photos et vidéos, etc. … mais aussi la recherche de nom commercial.
  • Études et conseils en matière de stratégie de marketing et de communication globale.
  • Réalisation d’outils et de campagnes de communication comme la visibilité et référencement Google, l’e-réputation, etc. ….
  • Créations et conceptions digitales (aussi appelé « Web ») comme les sites Internet, l’animation des réseaux sociaux, etc. …
  • Et toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.
• Le Client souhaite ainsi se doter d’outils de communication – Prestation(s) – et a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à RENARDROSE & CO et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de RENARDROSE & CO pour la réalisation du (ou des) projet(s).
• Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de RENARDROSE & CO et de son CLIENT.
• RENARDROSE & CO se réserve le droit de modifier les présentes CGV et ainsi que ses Conditions Tarifaires telles que définies ci-après à tout moment, sous réserve d’en aviser préalablement ses CLIENTS.
• Dans le cadre de la négociation commerciale qui a précédé le contrat, RENARDROSE & CO a communiqué à son CLIENT, qui reconnaît les avoir reçus, tous les documents et informations essentielles pour lui permettre d’effectuer sa commande en toute connaissance de cause.
• Toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les présentes CGV qui n’aurait pas été acceptée expressément par écrit par RENARDROSE & CO ne pourra lui être opposable.
• RENARDROSE & CO se réserve le droit de ne pas se prévaloir, à quelque moment que ce soit, d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sans que cela ne puisse être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
• Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées à la vente par la société RENARDROSE & CO, et sont accessibles à tout moment sur le site internet de RENARDROSE & CO à l’adresse https://www.renardrose.fr/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.
• En conséquence, la signature par le CLIENT mentionnant « Lu et approuvé » d’un contrat de prestation de services proposé par RENARDROSE & CO implique l’acceptation sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 – Objet

• RENARDROSE & CO, ci-après également dénommée « le prestataire », a pour activité le conseil et la vente de prestations, et la mise en œuvre de projets, dans le domaine du marketing et de la communication, et des nouvelles technologies de l’information.
• RENARDROSE & CO propose notamment les prestations suivantes : conseil et vente de prestations de stratégie marketing, marketing opérationnel, marketing digital, CRM, communication, développement et positionnement de marque, prestations opérationnelles ponctuelles ou récurrentes (conception, mise en œuvre et gestion de campagnes, création de contenus, formation et accompagnement, etc.), accompagnement et recommandations des équipes, audit et études.
• Le contenu précis des prestations est décrit dans les propositions commerciales et/ou dans les devis.
• Le présent document a pour objet de déterminer et définir les droits et obligations des parties dans la réalisation des services liés aux métiers pratiqués et mis à disposition par RENARDROSE & CO.

Article 4 – Prise d’effet et Durée

• Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet.
• Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par RENARDROSE & CO. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.
• Toute intervention de RENARDROSE & CO emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.

Article 5 – Documents contractuels

• Les présentes CGV déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article « Objet » du présent contrat.
• La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.
• Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les CGV de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.
• Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :
  • La proposition commerciale et ses annexes
  • Les présentes Conditions Générales de Vente
• Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.
• Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.
• En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
• La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
• Enregistrement électronique : le prestataire peut proposer au Client de conclure le contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre via courriel ; Le Client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par courriel d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société RENARDROSE & CO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 6 – Obligation de moyen

• RENARDROSE & CO est débitrice d’une obligation de moyen en vertu de laquelle elle s’engage à fournir tous les efforts et moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé contractuellement.
• RENARDROSE & CO n’est pas débitrice d’une obligation de résultat. En conséquence, aucune contrainte qui pourrait y être liée, directement ou indirectement, ne saurait lui être opposée.
• Les résultats attendus dépendent de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, budget, décisions du Client) et ne peuvent être garantis.
• Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

Article 7 – Protection des données

• RENARDROSE & CO s’engage dans le cadre de son activité à un respect strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lié au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• RENARDROSE & CO ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle interprétation, utilisation ou plus largement d’une quelconque exploitation des données visées par la réglementation RGPD qui pourrait être faite par son CLIENT.
• En conséquence, la responsabilité de RENARDROSE & CO ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
  • Le CLIENT utilise un ou plusieurs services externes dont RENARDROSE & CO n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration.
  • Le ou les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi.
  • L’un des fournisseurs de RENARDROSE & CO n’a pas respecté ses propres obligations à l’égard de la réglementation RGPD.
  • L’évolution de la réglementation sur la protection des données.
• Le CLIENT s’engage à s’assurer, auprès de son service juridique, de son conseil ou par tout autre moyen, de la pertinence et de la validité de l’intervention de RENARDROSE & CO par rapport aux dispositions légales applicables.

Article 8 – Responsabilités liées à la prestation

• En aucun cas, RENARDROSE & CO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits ou services défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
• RENARDROSE & CO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux.
• La responsabilité de RENARDROSE & CO est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
• RENARDROSE & CO ne saurait être tenue pour responsable des liaisons de tous types assurés par d’autres prestataires.
• RENARDROSE & CO fournit des conseils en lien avec son expertise dans le domaine du marketing, de la communication, du graphisme et des services digitaux. Cependant, les conseils ou recommandations de l’agence ne peuvent en aucun cas être interprétés comme des avis juridiques. Toute question nécessitant un avis légal doit être confiée à un professionnel du droit. RENARDROSE & CO décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l’utilisation de ses conseils au-delà du cadre défini par ses compétences.
• En cas d’impression, RENARDROSE & CO invite son Client à vérifier avec attention l’ensemble des textes, coordonnées, orthographes, images et colorimétrie, etc… La transmission du bon à tirer (BAT) pour validation définitive déchargera la société RENARDROSE & CO de toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs. La validation des fichiers transmis engage donc la pleine responsabilité du Client. A noter également que pour ce type de prestation (impressions, poses enseigne & covering, etc. …) cela est dans tous les cas sous-traitée avec nos partenaires sélectionnés, ou bien en relation directe avec le Client (car hors de notre champ de compétences directes, nous ne sommes en aucun cas « imprimeur »).
• RENARDROSE & CO ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
• La responsabilité de RENARDROSE & CO est limitée au fonctionnement du service et à son contenu dont elle possède le contrôle direct.

Article 9 – Obligations du CLIENT

Transmission d’informations

• Dans le cas où le CLIENT fournit à RENARDROSE & CO les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de RENARDROSE & CO.
• RENARDROSE & CO ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé directement ou indirectement par la non-délivrance d’informations, de directives et plus largement de tout contenu dont la transmission incombe au CLIENT dans le délai imparti.

Délais de traitement

• Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des prestations et à respecter les échéances de validation. Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner un allongement des délais ou une facturation complémentaire.
• La réalisation des prestations associées à la commande sont soumises à un délai fixé contractuellement. Ce délai ne saurait débuter préalablement à la réception de l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation de la ou des solutions définies par le contrat.
• Concernant la prestation de publication sur les réseaux sociaux, le CLIENT s’engage à faire parvenir à RENARDROSE & CO l’intégralité des directives, photos, fichiers et plus largement tout contenu qu’il souhaite faire publier en respectant un délai minimum de deux jours ouvrés préalablement à ladite publication.
• RENARDROSE & CO ne saurait être tenue pour responsable de toute publication sur les réseaux sociaux qui n’aurait pas pu être effectuée relativement à un contenu ne lui serait pas parvenu dans le délai imparti.

Propriété intellectuelle, artistique et commerciale

• Le Client sait que RENARDROSE & CO reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété commerciale, littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, qu’elle soit entière ou partielle, effectuée sans l’autorisation expresse et écrite de RENARDROSE & CO pourra donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes en vue de la réparation du préjudice subi.
• L’ensemble des informations ayant été sélectionné par le CLIENT préalablement à leur diffusion, RENARDROSE & CO ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu quel qu’il soit.
• Le CLIENT s’engage à être en possession des droits d’auteur, de reproduction ou de toute autre obligation liée au respect du droit de propriété, artistique, commercial et intellectuel concernant le contenu qu’il pourrait mettre à disposition de RENARDROSE & CO dans le cadre de la réalisation de la prestation. En conséquence, le CLIENT s’engage à assumer la responsabilité des préjudices qui pourraient être liés, directement ou indirectement, à une violation du droit d’auteur, de reproduction et plus largement de toute question de droit relatif à la propriété intellectuelle, littéraire et/ou artistique.
• Dans le cas où RENARDROSE & CO serait tenue d’assurer le contenu rédactionnel tels que les textes, photos ou vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, la prestation sera soumise aux dispositions prévues par l’article 9.8 et 9.9 des présentes CGV.
• Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve les droits :
  • d’inclure dans la réalisation de ses Prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Réalisation RENARDROSE & CO” ;
  • de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;
  • de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
  • d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Article 10 – Prix des services, facturations et règlements

• Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la signature et 50% à la livraison, à l’exception de tout autre accord formulé expressément sur le devis.
• Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf en cas de force majeure, comme précisé dans les présentes CGV.
• Dans le cadre d’une tacite reconduction, RENARDROSE & CO se réserve le droit de proposer ou non une réadaptation du tarif prévu par le contrat initial.
• Le CLIENT reconnaît que l’apposition de sa signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique, sur le devis vaut reconnaissance du versement de l’acompte. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être considéré comme des arrhes et ne donnera pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.
• Les paiements peuvent être effectués d’avance ou à réception de la facture. Les prix des prestations payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
• RENARDROSE & CO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de refus de cette modification, le client devra solliciter la résiliation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de trois mois prévu par les présentes CGV. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de manière irrévocable et seront appliqués à l’expiration d’un délai d’un mois.
• Le CLIENT reconnaît que nulle action ou réclamation d’aucune sorte ne l’autorise à différer le paiement des échéances, à en réduire le montant, ou à solliciter leur réduction en justice.

Article 11 – Commande

• Conformément aux dispositions prévues, les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services proposées par RENARDROSE & CO.
• En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans condition ni réserve les présentes CGV et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
• Le CLIENT reconnaît que ses commandes sont fermes après le délai de rétractation légal, sauf avis contraire de RENARDROSE & CO exprimé sous huitaine à compter de la réception de la commande. La commande devient ferme et définitive à compter :
  1. de la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », ou
  1. de toute validation écrite (email) du devis, et
  1. du versement d’un acompte si celui-ci est prévu.
• Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Article 12 – Détermination du prix et modalités de paiement

• La détermination du prix de la prestation de services proposé par RENARDROSE & CO ainsi que ses conditions de règlement sont exposés expressément dans les conditions particulières du présent contrat.
• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. RENARDROSE & CO se réserve le droit de modifier ses tarifs hors devis acceptés.
• TVA : TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts, sauf mention contraire.
• La signature par le CLIENT mentionnant “Lu et approuvé” et figurant aux conditions particulières du présent contrat implique son acceptation entière et sans réserve au(x) montant(s) fixé(s) ainsi qu’aux conditions de paiements.
• Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, le paiement doit s’effectuer par virement bancaire, sur un délai de paiement de 30 jours maximum à compter de la date de facture.

Article 13 – Retard de paiement

• RENARDROSE & CO s’engage au strict respect des dispositions, liées à l’émission de facture, prévues par l’article L441-9 du Code de Commerce, modifié par l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 – art. 1.
• Lors d’un manquement au délai de paiement, RENARDROSE & CO adresse, à la dernière adresse connue du CLIENT, au débiteur une relance par tous moyens, lui notifiant son manquement. À réception de celle-ci, le débiteur est tenu de procéder à la régularisation de sa créance sous huitaine.
• En ce sens, le CLIENT s’engage à communiquer toute modification de ladite adresse dans les meilleurs délais. Toute omission de sa part ne pourra en aucun cas être opposée à RENARDROSE & CO concernant la non-réception de ladite relance.
• À défaut de régularisation de la situation par le débiteur dans le délai prévu à l’article 18.2 des présentes CGV, RENARDROSE & CO pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de toutes les créances et de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
• Tout incident et/ou retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard, prévue par l’article L441-10 du Code de Commerce (taux légal en vigueur).
• Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros pourra être réclamée pour tout incident et/ou retard de paiement.
• Lorsque les frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévu par l’article 13.6 des présentes CGV, RENARDROSE & CO se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire égale au dépassement, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
• En cas de règlement à l’amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision de la juridiction compétente.
• Tout échec ou rejet de prélèvement engendrera des frais de pénalité d’un montant de vingt euros par prélèvement concerné.
• Conformément à l’article 13.7 des présentes CGV, le CLIENT reconnaît que nulle action ou réclamation d’aucune sorte ne l’autorise à différer le paiement des échéances, à en réduire le montant, ou à solliciter leur réduction en justice et que tout manquement à cette disposition pourra entraîner la mise en place d’une procédure de recouvrement par RENARDROSE & CO envers celui-ci.

Article 14 – Taxes

• RENARDROSE & CO se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux déjà existant.

Article 15 – Reconduction du contrat de suivi

• Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale. Cette reconduction s’applique donc sur l’ensemble des prestations dans sa globalité et comprend le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux de RENARDROSE & CO toute au long de l’année.

Article 16 – Résiliation

• Le Client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, la dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou au prestataire.
• Dans le cas où la totalité des frais de création ou de setup n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans le mois suivant, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.
• La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.
• A noter que RENARDROSE & CO pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client, signifiée par LRAR à ce dernier comme suit :
  1. sans délai :
     1. En cas de violation des lois et règlements en vigueur,
     1. En cas de procédure ou liquidation judiciaire,
     1. En cas de radiation/cessation d’activité,
  1. sous quinze (15) jours :
     1. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation interviendra après une mise en demeure, restée sans effet.
  1. sous un (1) mois :
     1. En cas de différent quelconque (par exemple, lors d’un brief non conforme à la demande initiale),
     1. En cas de défaut de compétences techniques et savoir-faire par RENARDROSE & CO (dû notamment à des évolutions techniques et/ou de soucis de qualité et de suivi).
  1. sous deux (2) mois :
     1. En cas de défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par RENARDROSE & CO : téléphone, courriel ou courrier)
  1. Le Client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.
  1. D’une part, en fonction de l’état d’avancement du projet, RENARDROSE & CO se réserve le droit de rembourser ou non l’éventuel acompte Client versé.
  1. D’autre part, aucun dédommagement ou préjudice quelconque ne pourra être demandé à l’encontre de RENARDROSE & CO.
• La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement définitif par le Client, c’est à dire que la marchandise livrée (ceci correspond à l’ensemble des prestations créées et mises en place directement par RENARDROSE & CO pour le compte du Client, telles que les compétences Internet/web et/ou graphique/print ; dont l’utilisation du logo par exemple, ou encore la propriété du site web et du/des noms de domaine notamment) demeure propriété de RENARDROSE & CO jusqu’au paiement complet du prix convenu lors du devis initial et/ou redevable du solde des factures émises.

Article 17 – Obligation d’information

• Conjointement aux dispositions prévues dans les présentes CGV, le CLIENT s’engage à informer par écrit la société RENARDROSE & CO de toute modification concernant sa situation (nom, adresse, numéro de téléphone etc.).
• Toute omission, volontaire ou involontaire, de la part du CLIENT envers l’article 17.1 des présentes CGV ne pourra en aucun cas être opposée à la société RENARDROSE & CO.

Article 18 – Confidentialité

• RENARDROSE & CO est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client.
• RENARDROSE & CO s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
• D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et traitements provenant de leur traitement par RENARDROSE & CO sont traités sous la plus grande confidentialité.
• Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
• Cette obligation demeure valable pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 19 – Force Majeure

• RENARDROSE & CO ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette inexécution résulte, soit du Client, soit d’un cas fortuit, soit d’un cas de force majeur (Article 1218 du Code Civil).
• Les obligations contractuelles incombant à RENARDROSE & CO seront suspendues de plein droit notamment en cas de : vol, destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou de celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées et plus généralement de tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur ou indépendant de la volonté de RENARDROSE & CO.

Article 20 – Loi applicable, droit de recours et attribution de juridiction

• De convention expresse, les commandes de prestations tout comme le présent contrat sont régis par le Droit Français.
• En application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à RENARDROSE & CO.
• En cas de recours à la médiation, le CLIENT s’engage à saisir un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
• En cas de recours à la saisine, la compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente du lieu du siège social de RENARDROSE & CO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 21 – Dispositions diverses

• Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autre autorité administrative compétente, cette clause sera frappée de nullité totale ou partielle en fonction du contenu et de la portée de la décision ou du texte concerné.
• Dans le cas où une clause serait frappée de nullité, l’ensemble des autres clauses conserveront leur plein effet.